Qu’est-ce qu’une procédure d’ EXEQUATUR en Espagne? C’est une procédure judiciaire nécessaire pour reconnaître en Espagne de manière officielle, une résolution judiciaire dictée par un Tribunal non espagnol.
Voyons des exemples :
1.- Si vous vous êtes marié(e) hors d’Espagne et que votre ex-conjoint y réside encore, vous pouvez réclamer judiciairement le paiement de la pension alimentaire de votre enfant. Pour cela, vous devez entamer une procédure d’Exequatur avec un avocat espagnol, même si la décision provient d’un Tribunal étranger.
2.- Si vous vous êtes marié(e) hors d’Espagne, que vous habitez maintenant en Espagne et que vous voulez y faire valoir votre divorce, vous devrez tout d’abord entamer une procédure d’ Exequatur auprès d’un tribunal espagnol avec un avocat espagnol.
3.- Si vos parents d’origine espagnole sont décédés et que vous habitez en dehors d‘Espagne, il faut présenter une demande d’Exequatur pour recevoir l’héritage d’un bien inmeuble situé en Espagne.
En général, en Europe, ce n’est pas nécessaire d’entreprendre cette démarche, sauf pour les résolutions antérieures au 01/03/2002.
Nous traîtons ces procédures chaque semaine dans les Tribunaux de toute l’Espagne.
Tania Tizón Vede
Avocate
Télf. (0034) 881 252 160
info@insitu-a.com
Qu’est-ce qu’une procédure d’ EXEQUATUR en Espagne? C’est une procédure judiciaire nécessaire pour reconnaître en Espagne de manière officielle, une résolution judiciaire dictée par un Tribunal non espagnol. Voyons des exemples : 1.- Si vous vous êtes marié(e) hors d’Espagne et que votre ex-conjoint y réside encore, vous pouvez réclamer judiciairement le paiement de la […]